Jugement correctionnel : Comment le contester?

Votre affaire vient d’être jugée par un tribunal correctionnel. Vous êtes condamné. Trop lourdement à votre goût.

Ces questions méritent d’être posées car la contestation d’un jugement correctionnel doit avoir été mûrement réfléchie avec son avocat, et exercée dans les délais impartis par la loi.

Jugement correctionnel : Contester au moyen de l’appel

Le jugement correctionnel rendu, chaque partie dispose du droit de faire appel de la décision.

Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 10 jours :

• à la date du jugement, si vous étiez présent ou représenté à l’audience ;
• à partir de la date où ce jugement correctionnel vous a été signifié, dans l’hypothèse où vous n’étiez pas présent ou représenté.

Attention, car passé ce délai de 10 jours, votre appel ne sera plus recevable – et le jugement correctionnel aura force exécutoire.

Votre appel effectué dans les délais, votre affaire sera jugée une seconde fois – non plus devant le tribunal correctionnel, mais devant la cour d’appel.

L’opposition à la décision du tribunal pénal

Il peut également arrivé que vous soyez jugé et condamné par un tribunal correctionnel, alors même que vous n’étiez pas informé de votre convocation à l’audience.

Le jugement est alors rendu par défaut.

Vous avez néanmoins la possibilité de faire opposition à ce jugement correctionnel – quand bien même le délai de 10 jours suivant la date d’audience est écoulé.

L’opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement.
L’opposition faite, vous serez rejugé par le même tribunal.

Jugement correctionnel : Pourquoi faire appel?

Cela peut paraitre évident mais il est vain de se lancer tête baissée dans la contestation d’un jugement correctionnel – sans en avoir bien analyser les enjeux.

La raison première à cela est que les juges d’appel ne sont pas tenus par le jugement correctionnel de première instance. Les peines qu’ils seraient susceptibles de prononcer pourraient donc être plus lourdes.

Votre jugement correctionnel mérite ainsi une sérieuse analyse avec votre avocat afin d’établir une ligne stratégique d’appel qui est un sens.

Il conviendra par exemple de s’interroger sur :

• le fait de déterminer si les éléments pesant contre vous sont raisonnablement contestables ;
• les conséquences de la peine prononcée au regard des faits poursuivis, de leur qualification pénale, mais aussi du réquisitoire du procureur de la république ;
• les conséquences de la peine prononcée au regard de votre situation personnelle.

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