Suite à un déferrement, une des suites les plus pénibles est, sans aucun doute, la procédure de comparution immédiate.
Et pour cause, suivez la chronologie :
- Fin de votre garde à vue qui, potentiellement, peut avoir duré jusqu’à 96h ;
- Vous n’êtes pas remis en liberté mais présenté (déféré) devant le procureur de la république ;
- Suite à cet entretien, le procureur va décider de l’orientation qu’il souhaite donner au dossier : mise en liberté, convocation à comparaître devant un tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentation pour l’ouverture d’une information judiciaire, comparution immédiate ;
- Le procureur décide de vous envoyer en comparution immédiate. Il saisit le tribunal par procès verbal et vous êtes officiellement prévenu et allez comparaître sur le champ devant le tribunal correctionnel.
Peut-on me juger tout de suite ?
Concrètement, la comparution immédiate est une procédure qui doit permettre de conduire sur le champ devant le tribunal correctionnel une personne qui vient d’être arrêtée en flagrant délit – et ce, pour y être jugée immédiatement.
Ce choix s’inscrit dans le développement et la mise en place de ce qui est appelé le « traitement en temps réel » par les services du parquet.
La procédure de comparution immédiate est donc une suite « expéditive » au déferrement devant le parquet – et qui, pour être légale, doit réunir 3 conditions :
- les preuves doivent être suffisantes pour que l’affaire soit en mesure d’être jugée ;
- la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à 2 ans – et 6 mois en cas de flagrant délit ;
- le prévenu ne peut pas être mineur et il ne peut s’agir d’un délit de presse, politique, ou de tout type de poursuite prévue par une loi spéciale.
Un de vos proches est concerné par une comparution immédiate ?
- Sachez que, dans cette hypothèse, tout peut aller très vite. Votre proche pourra ainsi être jugé sans que vous n’ayez pu avoir le temps de rentrer en contact avec lui, sauf par l’intermédiaire de son avocat à l’issue de la garde à vue ;
- Soyez donc réactif : Dès que vous êtes informé du placement en garde à vue d’un de vos proches, n’hésitez pas à contacter un avocat qui prendra ensuite attache avec les services de police et judiciaires concernés – et ce, afin de savoir exactement si celui-ci est potentiellement en mesure d’être renvoyé devant un tribunal de comparution immédiate ;
- Préparez un certain nombre de documents qui seront d’importance pour la défense de votre proche et devront être mis à la disposition de son avocat pénaliste. Ce dernier vous indiquera lesquels sélectionner.
La comparution immédiate en chiffres
Officiellement, la procédure de comparution immédiate a pour but de répondre à la délinquance de flagrants délits et de permettre une meilleure gestion du flux pénal.
Or, cette procédure est souvent l’objet de critiques en raison de son caractère qui « industrialiserait » voir « déshumaniserait » la justice.
À cet égard, l’étude du rapport de l’Observatoire des Comparutions immédiates de Toulouse nous permet d’y voir plus clair.
Les personnes prévenues comparaissent en grande majorité pour des délits contre les biens ou les personnes – accessoirement pour des affaires de stupéfiants.
La population représentée est jeune (près de 70% a moins de 40 ans) et généralement précaire (seulement 24% gagne plus du SMIC).
Il est à noter par ailleurs une surreprésentation de récidivistes.
Enfin, détail non négligeable, la peine d’emprisonnement ferme est largement majoritaire…
Comparution immédiate : Comment ça se passe?
Cliquez pour connaitre précisément le déroulé de la comparution immédiate.
Comparution immédiate : Comment envisager sa défense?
En comparution immédiate, bien que vous soyez traduit sur le champ devant un tribunal correctionnel, vous avez la possibilité de refuser d’être jugé le jour même. Pourquoi? Comment?
Procès pénal : Comment bien vous défendre?
Comment bien appréhender un procès pénal? Notamment devant le tribunal correctionnel?
Dans la thématique
Information judiciaire
Convocation à comparaitre
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Convocation devant le délégué du procureur
