Audition libre

Dans un premier temps, convocation ne rime pas forcément avec garde à vue. 

Sachez qu’il est possible d’être convoqué au commissariat en tant que simple témoin c’est à dire que vous serez simplement entendu dans le cadre d’une procédure pénale sans pour autant être soupçonné d’avoir commis une infraction. 

Dans ce cas là, votre audition ne pourra durer plus de quatre heures. L’audition libre est prévue par l’article 62 du Code de procédure pénale.

En ce qui concerne vos droits, vous ne pouvez, en tant que témoin, être assisté d’un avocat pour la simple et bonne raison qu’un simple témoin ne peut être entendu s’il existe contre lui des indices graves ou concordants sur sa participation aux faits. 

Par conséquent, nous n’aurez pas non plus la possibilité de garder le silence.

En revanche, si vous êtes convoqué parce que vous êtes officiellement soupçonné d’avoir commis une infraction ou qu’il apparaît au cours de votre audition que vous êtes suspecté, deux possibilités s’imposent à vous. 

Soit vous êtes entendu en tant que suspect libre et vous pouvez donc quitter les locaux à tout moment, soit vous êtes placé en garde à vue. 

Sachez qu’un suspect libre ne peut être entendu librement sur ces faits qu’après avoir été informé des éléments suivants à savoir: 

• la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
• le droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
• le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
• du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
• si l’infraction pour laquelle vous êtes entendu est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assisté au cours de votre audition ou de votre confrontation, par un avocat choisi par vous ou, à votre demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ;
• de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite vous est adressée en vue de votre audition, cette convocation indique l’infraction dont vous êtes soupçonné, votre droit d’être assisté par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

En revanche, s’il apparaît au cours de votre audition qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement, vous pourrez être placé en garde à vue. 

Dans ce cas précis, la durée de votre audition sera incluse dans la durée totale de votre garde à vue. Vous aurez la possibilité d’être immédiatement assisté d’un avocat. 

Peut on refuser de se rendre à une convocation à la gendarmerie ou au commissariat ? 

La réponse est simple et sans appel. Non. Toute personne convoquée au commissariat ou à la gendarmerie a l’obligation de s’y rendre, y compris lorsque vous êtes convoqué en tant que simple témoin. 

A défaut, la contrainte pourra être utilisée. 

En tout état de cause, prendre attache avec un avocat pénaliste apparaît comme essentiel afin d’obtenir les conseils juridiques d’un professionnel.