Importer des stupéfiants

L’infraction d’importation de stupéfiants est constituée, matériellement, par le fait de transporter des produits stupéfiants d’un pays à l’autre. Si je fais entrer des produits stupéfiants en France, je commets le délit d’importation.

L’article 222-36 du Code pénal distingue l’importation de l’exportation, passibles des mêmes sanctions. Dans sa forme la plus “simple”, il s’agit d’un délit. Cependant, dans certaines circonstances, la peine peut être aggravée. 

La réunion d’un certain nombre d’éléments est nécessaire afin de constituer l’infraction d’importation de stupéfiants, à savoir : 

–la présence de produits classés comme stupéfiants : En France, la liste interdite de stupéfiant s’élève à plus de 200 produits. 

L’article 222-41 du Code pénal précise que constituent des stupéfiants les substances classées comme stupéfiants en l’application de l’article L5132-7 du Code de la santé publique. Cet article précise que ces substances se trouvent classées comme stupéfiants par arrêté du Ministre de la Santé, sur proposition du directeur de l’AFSSPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé). Il faudra donc s’y référer afin de savoir quels produits se trouvent visés par l’infraction.

Les stupéfiants sont classés selon plusieurs catégories.

La première catégorie se nomme « les substances stupéfiantes », composant le cannabis, l’héroïne, l’ecstasy ou la cocaïne. La deuxième catégorie est « les substances psychotropes », comportant des tranquillisants ou des antidépresseurs par exemple. Enfin, il y a les « substances dangereuses », comme l’acide, le crack ou l’héroïne.  

L’alcool et le tabac ne sont pas produits qualifiés de « stupéfiants ». Néanmoins, ils font l’objet d’une règlementation assez stricte, notamment concernant les lieux de vente, les lieux de publicité, la conduite automobile ou les lieux de consommation. 

S’il s’avère, après vérification aux côtés d’un avocat spécialiste, que les produits que vous avez déplacé d’un point A à un point B sont effectivement classés comme stupéfiants, il faudra étudier le trajet que vous avez effectué : avez vous effectivement transporté ces produits de l’étranger en France ?

L’importance de l’élément intentionnel

L’infraction d’importation illicite de stupéfiants est intentionnelle, ce qui signifie qu’il faut que l’on prouve votre volonté de la commettre. Sans cet élément, l’infraction ne peut pas être retenue. Ainsi, si vous n’étiez pas au courant des transactions effectuées dans votre voiture, ou si l’on dissimule des stupéfiants au sein de votre véhicule à votre insu, vous ne devez pas être reconnu coupable de cette infraction.

En outre, si le juge constate la présence d’actes préparatoires (et non réalisés), il requalifiera sans doute les faits et vous serez susceptible d’être poursuivi pour association de malfaiteurs.

L’article 222-36 du Code pénal réprime de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende l’infraction d’importation illicite de produits stupéfiants. Il s’agit d’une peine très lourde, qui peut être aggravée dans certains cas. En effet, vous risquez 30 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende si vous avez commis cette infraction en bande organisée.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées. 

La tentative d’importation illicite de stupéfiants se voit punie de la même façon que lorsque l’infraction est consommée.

L’assistance d’un avocat trafic de stupéfiant maîtrisant les particularités de ce type de dossiers est indispensable pour plusieurs raisons :

• Car la répression des actes du trafic des produits stupéfiants est au cœur de la loi française anti-drogue et de protection de la santé publique. Dans un souci de réprimer au mieux l’offre de ces substances, le législateur a retenu une définition extensive des situations qui peuvent relever du trafic ;

• Car les risques de sanctions sont extrêmement sévères, pouvant aller du retrait de permis de conduire jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité ;

• Car les actes de trafic de stupéfiants sont systématiquement renvoyés devant les tribunaux répressifs et ce conformément au code pénal et au code de la santé publique ;

• Car les moyens de police judiciaire mis en œuvre pour mettre un terme à ce type d’infractions sont très importants (témoignages, filatures, perquisitions, écoutes téléphoniques, réquisitions judiciaires, géolocalisation, etc) ;

Avocat trafic de stupéfiant : J’assure votre défense pénale

Avocat pour trafic de stupéfiant, mon cabinet d’avocats défend régulièrement des personnes poursuivies par la justice car soupçonnées de participer et/ou d’organiser le commerce de substances psychotropes illégales.

De la simple revente au GoFast transportant plus de 400 kilos de résine de cannabis, je défends tout type d’activité relative au trafic de stupéfiants.

Mon cabinet est notamment intervenu au soutien des intérêts d’un vaste réseau de trafic de cocaïne (36 kilos) au sein même de la compagnie aérienne Air France et de deux policiers soupçonnés d’avoir permis le passage de valises contenant plus de 40 kilos de cocaïne en provenance de République dominicaine.

Nous sommes régulièrement amenés à défendre des individus prenant part à des trafics de stupéfiants d’envergure :

-En 2015, je défendais le propriétaire d’un laboratoire de cannabis ;

-Le cabinet est également intervenu dans un dossier de saisie record d’héroïne à la Réunion en 2016 ;

-Le cabinet est fréquemment confronté à des dossiers de trafics de stupéfiants mêlés à un trafic d’arme.

L’intervention du cabinet se matérialise dès le stade de la garde à vue jusqu’au jugement définitif de l’affaire. Ma mission d’avocat pénaliste à Paris pourrait se résumer de la manière suivante : 

★ Contrôler la procédure diligentée contre vous

Le contrôle tout d’abord de la procédure dans son ensemble. La loi est-elle correctement appliquée par les policiers et juges en charge de l’enquête? Vos droits sont-ils respectés ? Étant précisé que certaines irrégularités dans la procédure sont susceptibles de mettre fin aux poursuites. Mon objectif est bien entendu d’éviter à tout prix que vous soyiez placé en détention provisoire, mais surtout qu’à long terme, vous vous en sortiez le mieux possible.

★ Solliciter la réalisation d’actes pour votre défense

Il s’agit ici de solliciter, auprès des juges en charge de l’enquête ou de l’instruction, des actes dans l’intérêt de votre défense.

Votre avocat veillera par exemple, à ce que certaines personnes soient auditionnées dans votre dossier, à ce que des expertises soient réalisées, ou, plus généralement, à ce que des investigations supplémentaires soient effectuées.

★ Être force de conviction et d’argumentation

Au moyen de la plaidoirie, il est essentiel que le meilleur avocat spécialisé en stupéfiants argumente et défende votre cause.

Cette mission de plaidoirie ne pourra être réalisée que grâce à :

  → Une étude minutieuse de l’ensemble des pièces de votre dossier ,

  → L’élaboration préalable d’une solide stratégie défensive ,

  → Une pleine connaissance des techniques rhétoriques et argumentatives.