Vous venez de recevoir à votre domicile ou au siège de votre entreprise une convocation émanant de la brigade financière pour « affaire vous concernant » ? Et, en toute logique, vous êtes quelque peu perdu et ne savez pas vraiment à quoi vous attendre?
Avocat en droit pénal des affaires, ma mission est de vous informer et de vous préparer efficacement à ce “rendez-vous” judiciaire.
Dans l’hypothèse où vous seriez convoqué à la brigade financière, sachez que c’est vraisemblablement pour être entendu sur la commission supposée d’infractions, concernant par exemple :
- des faux en écritures de commerce,
- des atteintes aux lois sur les sociétés : abus de biens sociaux, banqueroute et délits assimilés,
- des infractions au code des marchés publics et le délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme),
- des infractions aux professions réglementées,
- des faits d’abus de confiance, détournements de fonds, trafics d’influence, prise illégale d’intérêts, ententes illégales, publicités trompeuses, etc.
Une convocation à la brigade financière est un moment particulièrement pénible dans une carrière professionnelle, mais aussi dans une vie.
Malheureusement, la pratique du métier d’avocat nous force à constater que les professionnels convoqués à la brigade financière ne sont, pour la plupart, pas suffisamment préparés, à ce qu’il convient d’appeler une épreuve judiciaire.
C’est la raison pour laquelle mon cabinet intervient dans l’assistance et la défense des chefs d’entreprise, cadres supérieurs, ou simples particuliers convoqués afin d’être entendus dans ce type de procédures.
Convocation brigade financière : Les raisons de faire équipe ensemble
Mon cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense des personnes entendues par les services de police judiciaire ou juges d’instruction.
Cette intervention se matérialise dès le stade des premières auditions jusqu’aux jugements définitifs des affaires concernées. Cela permet ainsi de vous offrir une vision à long-terme de votre dossier et d’envisager une ou plusieurs stratégies de défense.
Toute audition est ainsi rigoureusement préparée :
- Diagnostic de votre dossier (identification du risque pénal)
- Coaching judiciaire (maitrisez l’ensemble des évènements de procédure)
- Mises en situation
- Stratégies défensives
La brigade financière : Qu’est ce que c’est ?
La brigade financière est l’une des divisions de la police judiciaire parisienne qui fait partie de la sous-direction des Affaires Économiques et Financières (SDAEF).
Elle est composée d’enquêteurs de police particulièrement aguerris, disposant d’une bonne formation économico financière – et habitués à travailler quotidiennement sur des dossiers complexes.
Ces derniers agissent dans le cadre d’une enquête de police ou, plus généralement, dans le cadre d’une commission rogatoire sous l’autorité d’un juge d’instruction.
Convocation brigade financière : Pourquoi est-ce un “rendez-vous judiciaire” à ne pas manquer?
Une convocation à la brigade financière, c’est nécessairement pour une audition, potentiellement pour une garde à vue.
Trois configurations sont dès lors possibles :
- vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre (pas plus de 4 heures)
- vous êtes placé et entendu sous le régime de la garde à vue
- vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre puis placé en garde à vue
Durant cette audition, quelque puisse en être son régime, l’ensemble de vos déclarations seront dressées sur un procès-verbal. Ce qui est dit est écrit…
Cela signifie donc que ce procès-verbal aura une importance capitale pour la suite de l’enquête ou de l’information judiciaire. Et une audition mal préparée et/ou mal gérée, aura des conséquences handicapante, voir néfaste pour votre défense ultérieure (risque d’une mise en examen, renvoi en correctionnel, condamnation pénale).
Face à ces enjeux, à votre manque de préparation et de visibilité, l’assistance d’un avocat en droit pénal des affaires apparait indispensable à votre défense.
Audition libre : De quoi s’agit-il précisément ?
Contrairement à la garde à vue, la caractéristique de l’audition libre est de permettre à la personne entendue de comparaitre librement devant l’officier de police judiciaire et de pouvoir ainsi quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.
Garde à vue : Mode d’emploi
La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant de garder à disposition dans les locaux de police ou de gendarmerie une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
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