Harcèlement

L’article 222-33 du Code pénal réprime le harcèlement moral au travail de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 

Lorsqu’il est commis au sein du couple, il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entraîné aucune I.T.T. 

Le conjoint auteur du délit de harcèlement moral encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il a causé une I.T.T supérieure à 8 jours ou a été commis en présence d’un mineur.

Lorsqu’il est commis avec un impact sur les conditions de vie, le harcèlement moral est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. 

Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque l’ITT occasionnée est supérieure à 8 jours, si la victime est un mineur de quinze ans ou une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, ou lorsque les faits ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ou lorsqu’un mineur était présent et y a assisté. 

Elles sont encore portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans deux de ces circonstances.

Remarques embarrassantes, sifflements, insultes, humiliations, sous-entendus… nombreux sont les comportements pouvant aller jusqu’au harcèlement sexuel. 

Comment différencier un propos gênant d’un véritable fait de harcèlement? 

Qu’est-ce qu’un fait de harcèlement sexuel ? Quelle est la limite à ne pas franchir? 

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle,  que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Si déclarer sa flamme avec lourdeur et obscénité à un ou une collègue de travail peut parfois être constitutif d’un harcèlement sexuel, il n’en est rien en cas de familiarités réciproques. Dispensez-vous donc de répondre un peu trop familièrement à votre employeur, salarié ou collègue si vous souhaitez porter plainte contre lui/elle par la suite parce que vous n’acceptez pas ses avances. 

L’idée de harcèlement sexuel est très liée au monde de l’entreprise, mais l’infraction du Code pénal ne se cantonne pas à cet univers, fort heureusement. 

A partir du moment où vous pensez être victime d’un harcèlement sexuel, il est de votre devoir de le prouver. Dès lors que ces éléments existent, la défense doit démontrer que ces éléments ne constituaient pas des actes de harcèlement sexuel. 

Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

• par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;
• sur un mineur de quinze ans;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Une sanction civile, à savoir le versement de dommages et intérêts, peut également être prononcée à l’encontre de l’auteur du harcèlement.

Enfin, tout salarié du secteur privé ou public ayant commis des actes pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

Contacter un avocat pénal en droit des victimes

Bien qu’un professionnel du droit ne puisse pas vous aider à faire cesser le harcèlement lui-même, il est compétent pour vous accompagner et déterminer la nature de celui-ci et vous donner toutes les armes pour vous défendre en justice. 

Le cabinet de Maître Goudard s’engage à vous éclairer sur la procédure à suivre et vous indiquer sur l’état de la jurisprudence. Il vous indiquera également les pièces qu’il faudra vous procurer pour constituer un dossier pénal et bâtir une défense solide. 

Maître Goudard pourra également rédiger des écritures au soutien de vos intérêts et défendre vos droits devant un tribunal. Il pourra vous aider à réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.

Comment porter plainte pour harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement, vous avez la possibilité de porter plainte contre l’auteur de ces faits. Si vous ne connaissez pas l’identité de votre harceleur (cela peut être le cas si vous avez été harcelé via les réseaux sociaux par exemple), il vous faudra porter plainte contre X.

Deux choix s’ouvrent à vous : vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat ou en envoyant un courrier au procureur de la République.

Dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie 

Si vous souhaitez vous déplacer au commissariat ou la gendarmerie de votre choix, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un officier de police judiciaire. 

Une fois la plainte déposée, elle sera transmise au procureur de la République. Il décidera s’il souhaite engager des poursuites ou non.

Dépôt de plainte par lettre simple ou lettre recommandée 

Vous avez également la possibilité d’envoyer votre plainte directement au procureur de la République. 

Vous pouvez rédiger cette lettre vous même en indiquant votre état civil, le récit détaillé des faits, la date, le lieu de l’infraction et l’auteur si vous connaissez son identité. N’oubliez pas de joindre tous les éléments justificatifs servant de preuve. Pour que votre plainte soit prise en compte, envoyez votre lettre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou à celui du domicile de l’auteur de l’infraction. 

Mon cabinet est également compétent pour la rédaction de plaintes juridiques et détaillera exhaustivement, en fait et en droit, le harcèlement dont vous avez fait l’objet.