Abus de bien sociaux

L’abus de biens sociaux vous fait très rapidement tomber dans une spirale infernale. C’est une infraction de conséquence: peine de prison ferme, amende, préjudice pour votre société, interdiction de gérer. 

Il est indispensable de s’entourer d’un conseil juridique avant de prendre toute décision de gestion comportant un risque, aussi minime soit il. Car l’abus de biens sociaux peut concerner une somme d’argent dérisoire, vous êtes peut être sans le savoir et malgré toute votre bonne foi, déjà coupable. 

Parce que l’abus de biens sociaux est un délit qui peut prendre différentes formes, il est indispensable d’en connaître les contours afin de se prémunir de toute sanction pénale. 

Créé par le décret-loi du 8 août 1935, dans un contexte de scandales financiers où il fallait notamment rassurer les épargnants, l’abus de biens sociaux a été repris par la loi du 24 juillet 1966, aujourd’hui codifié dans le code de commerce. 

Le législateur a pris soin de définir l’abus de biens sociaux de manière assez large afin d’englober un grand nombre de comportements litigieux. 

Entre les petites dépenses personnelles passées en frais généraux, les rémunérations excessives et les détournements de fonds, la limite entre la légalité et l’abus de biens sociaux est susceptible d’être franchie. 

Parce que l’abus de biens sociaux peut prendre différentes formes, il est indispensable d’en connaître les contours et les nuances afin de se prémunir de toute sanction pénale. Avocat pénaliste, je vous en dis plus.

Qui est concerné par l’abus de biens sociaux ?

Gérants, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et du conseil de surveillance, dirigeants, liquidateurs, membres des organes de gestion de direction ou d’administration, sont autant de personnes visées par l’abus de biens sociaux.

L’abus de biens sociaux est un délit de fonction. Il vise également les dirigeants de fait. Ainsi, toute personne qui, directement ou indirectement, aura en fait exercé la gestion, la direction ou l’administration de la société peut voir sa responsabilité pénale engagée.

Quels types d’entreprises ?

La quasi-totalité des types de sociétés : les sociétés en commandite par actions, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés coopératives, les sociétés d’exercice libéral, SARL, EURL. 

Sont exclues les sociétés de personnes. Du moins pour l’abus de biens sociaux. En revanche, son délit voisin, l’abus de confiance pourra quant à lui être retenu à leur encontre. 

Enfin, le siège social effectif doit être situé en France, sont donc exclues les sociétés de droit étranger.

Le délit d’abus de biens sociaux est très sévèrement sanctionné que ce soit au niveau de l’auteur, du complice ou du receleur. 

L’abus de biens sociaux est une infraction pouvant être lourdement sanctionnée.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 

L’article 30 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé une circonstance aggravante propre à l’infraction d’abus de biens sociaux.  Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établie à l’étranger les peines encourues sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende.

Cette loi prévoit également l’allongement de la durée maximale de la peine complémentaire d’interdiction temporaire de gérer. L’article 2 de la loi du 6 décembre 2013 a modifié l’article 131-27 alinéa 2 du code pénal afin de prévoir un allongement de la durée maximale de la peine complémentaire d’interdiction temporaire d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Lorsqu’elle est prononcée à titre temporaire, la durée maximale de cette interdiction est ainsi portée de 10 à 15 ans. Lorsque les circonstances s’y prêteront, cette peine d’interdiction de gérer pourra utilement être requise en cas d’abus de biens sociaux.

 ABS : Auteurs, complices, receleurs

Les auteurs pouvant être poursuivis au titre de l’abus de biens sociaux sont les personnes physiques, à savoir les dirigeants de droit ou de fait mais également les personnes morales. Dans l’hypothèse où la personne morale a la qualité de dirigeant, les dirigeants de la société peuvent engager leur responsabilité pénale en cas d’abus. 

Le liquidateur de la société peut également être poursuivi pour abus de biens sociaux. 

Les complices d’abus de biens sociaux sont les individus qui ont participé à la commission de cette infraction, par aide ou assistance mais également ceux qui ont provoqués par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, ou qui ont donné des instructions pour les commettre. La complicité peut émaner de toute personne ayant participé à la commission de l’infraction ou s’étant associée à l’abus d’un dirigeant. Il importe peu que vous n’exerciez pas en droit ou en fait les fonctions de gestion ou d’administration exigées pour constituer cette infraction. 

L’abus de biens sociaux est un délit qui entraîne souvent dans sa ligne de mire les receleurs. 

Le recel d’abus de biens sociaux est en constante prolifération puisqu’il n’est pas subordonné à une activité particulière. Ce délit s’applique donc à toute personne physique ou morale qui détient ou profite des biens provenant d’un abus. Tout comme la complicité, il incombe au ministère public d’établir la connaissance de l’origine frauduleuse du bien chez celui qui le détient ou en profite. 

Pour finir, l’infraction de recel peut être cumulée avec le délit de complicité d’abus de biens sociaux. 

La tentative d’abus de biens sociaux n’existe pas. Elle n’est donc pas punissable. 

L’abus de biens sociaux se doit de réunir les conditions suivantes :

• La présence d’une société : SARL, SA, sociétés de capitaux, sociétés en commandite par actions ayant leur siège social effectif en France ;
• Le fait d’un dirigeant : gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, délégués, adjoints, membres du directoire, liquidateurs… mais également toute personne qui, directement ou indirectement aura en fait, exercé la gestion, la direction ou l’administration de la société ;
• Un usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit: l’abus de biens sociaux concerne tout aussi bien les meubles corporels, incorporels, les fonds sociaux que le crédit de votre société, c’est à dire sa réputation, la confiance qu’elle inspire, sa capacité à emprunter ;
• Un usage, à savoir l’accomplissement d’actes d’administration ou de disposition. Il peut également s’agir d’une abstention volontaire ;
• Contraire à l’intérêt de la société. Il peut s’agir d’un usage effectué pour le compte personnel du dirigeant sans contrepartie pour la société, d’un acte illicite ;
• La conscience que l’acte est contraire à l’intérêt de la société, autrement dit, la mauvaise foi.  Il suffit  pour cela que vous ayez agit à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle vous êtes directement ou indirectement intéressé. L’intérêt personnel comprend non seulement la réalisation ou la perspective de profits pécuniaires mais aussi tous les avantages d’ordre professionnel ou moral. 

Parce que les risques sont importants, il est indispensable de savoir comment se défendre. L’assistance d’un avocat en droit pénal des affaires, confronté à de multiples reprises à ce type de problématique, est évidemment conseillée. 

Certains moyens de défense peuvent être soulevés. Il s’agit bien évidemment ici d’exemples exclusivement théoriques qui, en aucune manière, ne sauraient s’appliquer à une situation propre. Car, il faut le rappeler, chaque histoire est unique. Pour ces raisons, rien ne peut remplacer les conseils d’un avocat en droit pénal des affaires, adaptés à chaque cas d’espèce.

Il sera ainsi possible d’envisager, en fonction des circonstances, l’intérêt général du groupe, la transparence du fait de votre bonne foi au regard des actions poursuivies, ou encore la contrainte extérieure.

Le cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes mises en cause pour abus de biens sociaux, mais également pour l’ensemble des délits pénaux des affaires : abus de confiance, fraude fiscale, favoritisme, faux en écriture, escroquerie, etc.

Cette intervention se matérialise dès le stade des premières auditions jusqu’aux jugements définitifs des affaires concernées. Cela permet ainsi de vous offrir une vision à long-terme de votre dossier et d’envisager une ou plusieurs stratégies de défense.

Parce que vous vivez une épreuve de vie et de carrière, la philosophie du cabinet est claire : Porter votre voix, vous défendre, vous conseiller, vous accompagner, aux moyens :

•  d’un diagnostic précis de votre dossier 
• d’une double expérience acquise depuis plusieurs années auprès d’entreprises (TPE, PME, cotées) et de délinquants de droit commun. Le but ? Vous offrir une expertise globale à haute valeur ajoutée ;
• d’une préparation minutieuse de votre défense (coaching judiciaire, mises en situations), afin que vous puissiez bénéficier d’une visibilité totale dans votre dossier ;
• d’honoraires transparents et fixés dès le départ.