Corruption

Le mouvement Transparency International a défini la corruption comme le détournement à des fins privées d’un pouvoir confié en délégation.

 

Pour qu’il y ait un pacte corrupteur, il est nécessaire d’avoir deux protagonistes : 

• le corrompu: un agent public ou privé propose ou accepte un acte de complaisance au profit d’un particulier qui va le rémunérer. Il s’agit d’une corruption passive. 
• le corrupteur: un particulier rémunère la complaisance fautive d’un agent public ou privé. Il s’agit d’une corruption active qui consiste à corrompre un agent. 

C’est le corrompu qui réalise l’acte de sa fonction. 

La corruption active et la corruption passive sont deux infractions distinctes et autonomes. Elles peuvent donc être poursuivies et jugées séparément, la répression de l’une n’étant pas subordonnée à la sanction de l’autre. 

Qui peut être corrompu ? 

Dans le cadre de la corruption passive ou active d’un agent du secteur public il peut s’agir : 

• d’une personne dépositaire de l’autorité publique:, représentant de l’état et des collectivités territoriales ; fonctionnaire d’ordre administratif ; représentant de la force publique ;  officier public et ministériel ; militaire, etc 
• d’une personne chargée d’une mission de service public ayant pour mission de satisfaire l’intérêt général : administrateur ou mandataire judiciaire ; séquestre ; clerc d’huissiers ; interprète ; membre de commissions, etc 
• d’une personne investie d’un mandat électif public : parlementaire, député ou sénateur ; élu local; conseiller municipal ; général ; régional et exécutif de ces collectivités territoriales. 

En ce qui concerne la corruption active ou passive d’un agent du secteur privé, il peut s’agir d’une personne qui exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale quelconque. 

Comment se manifeste l’acte de corruption ?

Pour le corrupteur, il s’agit de proposer ou céder des offres, promesses, présents, dons ou avantages quelconques, tandis que pour le corrompu il s’agit de solliciter ou agréer. 

En contrepartie de cette proposition ou cession, le corrompu accomplit ou s’abstient d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission, de son mandat ou facilité par sa fonction. 

Cet accord de volonté constitue un pacte de corruption.

L’infraction de corruption entre dans la catégorie des infractions formelles c’est à dire qu’elle existe indépendamment des effets qu’elle produit. 

En ce qui concerne le corrupteur, il importe peu que la proposition de corruption ait été acceptée, le simple fait de la formuler suffit à caractériser l’infraction. Du côté du corrompu, dès lors que la proposition de corruption a été acceptée, il importe peu que les actes réalisés par l’agent public se révèlent inutiles. 

L’élément intentionnel de ce délit comprend la conscience de participer à un acte de corruption mais également la volonté d’obtenir l’accomplissement de l’acte, c’est à dire la mise en pratique de cette volonté. 

La corruption pour un agent du secteur public est un délit très lourdement sanctionné : l’article 433-1 du Code pénal réprime la corruption de 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende auxquels peuvent s’ajouter des peines complémentaires telles que la déchéance des droits civils et civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique, etc.

En matière de corruption pour une personne n’exerçant pas une activité publique, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, ce montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (article 445-1-1 du Code pénal). 

L’infraction de corruption est dite “formelle” : peu importe que l’acte ait été accompli et qu’une récompense ait eu lieu. La tentative est par conséquent impossible.

Prescription

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 a fait passer le délai de prescription de l’action publique de 3 à 6 années. 

Parce que les risques sont importants, il est indispensable de savoir comment se défendre. L’assistance d’un avocat en droit pénal des affaires, confronté à de multiples reprises à ce type de problématique, est évidemment conseillée. 

Certains moyens de défense peuvent être soulevés. Il s’agit bien évidemment ici d’exemples exclusivement théoriques qui, en aucune manière, ne sauraient s’appliquer à une situation propre. Car, il faut le rappeler, chaque histoire est unique. Pour ces raisons, rien ne peut remplacer les conseils d’un avocat en droit pénal des affaires, adaptés à chaque cas d’espèce.

Il sera ainsi possible d’envisager, en fonction des circonstances, l’intérêt général du groupe, la transparence du fait de votre bonne foi au regard des actions poursuivies, ou encore la contrainte extérieure.

Votre défense pénale aux côtés du Cabinet Goudard

Le cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes mises en cause pour corruption, mais également pour l’ensemble des délits pénaux des affaires : abus de confiance, abus de biens sociaux, fraude fiscale, favoritisme, faux en écriture, escroquerie, etc.

Cette intervention se matérialise dès le stade des premières auditions jusqu’aux jugements définitifs des affaires concernées. Cela permet ainsi de vous offrir une vision à long-terme de votre dossier et d’envisager une ou plusieurs stratégies de défense.

Parce que vous vivez une épreuve de vie et de carrière, la philosophie du cabinet est claire : Porter votre voix, vous défendre, vous conseiller, vous accompagner, aux moyens :

•  d’un diagnostic précis de votre dossier ;
• d’une double expérience acquise depuis plusieurs années auprès d’entreprises (TPE, PME, cotées) et de délinquants de droit commun. Le but ? Vous offrir une expertise globale à haute valeur ajoutée ;
• d’une préparation minutieuse de votre défense (coaching judiciaire, mises en situations), afin que vous puissiez bénéficier d’une visibilité totale dans votre dossier ;
• d’honoraires transparents et fixés dès le départ.