Vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée ? Vous disposez, peut-être sans le savoir, d’un certain nombre d’outils pour vous défendre et garantir la protection de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Il est possible de déposer une plainte ainsi que de demander des dommages et intérêts à l’auteur du délit. Dans certains cas, l’atteinte à la vie privée est passible de sanctions pénales très lourdes (amende, prison).
Le cabinet de Maître Goudard, spécialisé en droit des victimes, s’engage à vous éclairer sur la notion de vie privée et de vous accompagner tout au long de la procédure.
Définition : l’atteinte à la vie privée : l’atteinte à titre privé ou confidentiel
La loi française prévoit que l’atteinte à la vie privée correspond à une violation du droit au respect de la vie privée. Il s’agit de l’un des droits fondamentaux de l’Homme, prévu par l’article 9 du Code civil : “Chacun a le droit au respect de sa vie privée”. Le Code ne donne pas une définition précise du respect à la vie privée afin de laisser aux juges une marge d’interprétation au cas par cas.
Éléments constitutifs du délit
Le droit au respect de la vie privée ne concerne que les personnes physiques. En effet, une personne morale (une entreprise, par exemple) ne pourra pas invoquer son droit au respect de la vie privée, mais pourra être poursuivie et avoir commis ce délit au préjudice d’une personne physique.
La vie privée englobe tout ce qui est relatif à l’intimité d’une personne : c’est l’atteinte à titre privé ou confidentiel. Il peut s’agir de photographies prises dans le cadre privé, des informations relatives à la domiciliation, à l’état civil, la situation familiale ou amoureuse d’une personne. Dès lors, toute divulgation de telle information sur autrui et ce, sans son consentement, sera passible d’une sanction pénale pour atteinte à la vie privée.
Que dit le Code pénal ?
Le droit français n’a pas prévu à proprement parler le délit d’atteinte à la vie privée. Il n’est punissable que dans certains cas:
En effet, l’article 226-1 du Code pénal réprime d’un an de prison et une amende de 45 000 euros lorsque l’intimité de la vie privée a été atteinte :
« 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
Vous pouvez saisir le juge des référés si vous souhaitez accélérer la procédure. Prenez attache avec mon cabinet, nous vous conseillerons sur les démarches à suivre.
De plus, l’article 226-3 du Code pénal sanctionne la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques permettant la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité. Vous encourez dans ce cas 300.000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
L’article 226-4 du Code pénal prévoit également que le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, de menaces ou de violences est passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
En outre, le fait de forcer autrui à quitter son domicile, et ce en dehors des cas prévus par la loi, est réprimé de trois années de réclusion criminelle et d’une amende de 30.000 euros, conformément à l’article 226-4-2 du Code pénal.
Comment demander des dommages et intérêts ? Faire cesser une atteinte
Vous pouvez porter plainte en vous appuyant sur l’article 9 du Code civil, si vous considérez que votre droit au respect de la vie privée a été atteint. Si votre plainte donne lieu à des poursuites, il sera possible de réclamer des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction.
Usurpation d’identité
L’usurpation d’identité consiste en une sorte de violation de l’intimité personnelle, c’est pourquoi il est si sévèrement sanctionné, en particulier depuis l’explosion des nouvelles technologies.
Diffamation
Sites, forums, blogs, réseaux sociaux sont autant de plateformes susceptibles de faire l’objet de commentaires diffamatoires à l’encontre de votre société ou de vous-même.
La frontière entre la simple information légitime et les propos relevant de la diffamation peut facilement être franchie. Un simple clic peut suffire à vous nuire.
Chantage
Contrairement à la pensée commune, le chantage est un acte répréhensible et condamné par la justice.
Que vous soyez victime ou auteur, il semble essentiel de connaître les conditions et les sanctions de cette infraction et d’être accompagné par un professionnel tout au long de la procédure.
Meurtre
Un de vos proches ou vous-même devez comparaître devant une cour d’assises pour meurtre ?
Soyez précisément informé du rôle de cette cour, ainsi que de la meilleure manière d’envisager votre défense.
