Vous avez délibérément usurpé l’identité d’autrui ? Ou quelqu’un a utilisé vos données personnelles sans votre accord ?
Le cabinet de Maître Goudard est fréquemment confronté à ce type d’infraction. Qu’il s’agisse d’un nom, prénom, d’identifiants de connexion sur un réseau social, de boîtes électroniques ou de relevés bancaires, il faut savoir que l’utilisation de n’importe quelle donnée dont on n’est pas propriétaire constitue une entrave à la loi.
L’usurpation d’identité consiste en une sorte de violation de l’intimité personnelle, c’est pourquoi elle est si sévèrement sanctionnée, en particulier depuis l’explosion des nouvelles technologies.
Que dit le Code pénal ?
Jusqu’en 2011, l’usurpation d’identité ne constituait pas un délit en tant que tel. Désormais, aux termes de l’article 226-4-1 du Code pénal : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Le délai de prescription pour ce délit est de trois ans.
La caractérisation de ce délit implique l’usage d’une donnée, de toute nature, appartenant à un tiers et permettant de l’identifier. Il convient de préciser que cette notion de « donnée de toute nature » s’entend non seulement du nom et du prénom de la victime, mais également de toute donnée susceptible de contenir des informations personnelles sur son identité, telle qu’une adresse électronique, une date de naissance ou une signature.
Est également requis, au titre de l’élément intentionnel, une certaine volonté de troubler la tranquillité de la victime, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Première étape : déposer une plainte pénale
Que vous soyez à l’origine de l’infraction ou victime de celle-ci, une plainte est généralement déposée au commissariat de police ou auprès du Procureur de la République.
Si vous êtes victime d’usurpation, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez d’abord déposer une préplainte en ligne. Vous obtiendrez un rendez-vous quelques jours plus tard et serez informé des documents dont il faudra vous prémunir (attestations de la banque, captures d’écran, tous les éléments de preuve utiles à la manifestation de la vérité). Le jour J, demandez le récépissé du dépôt de plainte, mais également la copie du procès-verbal.
Vous pouvez également prendre attache auprès d’un cabinet d’avocats pénalistes qui prendra en charge la rédaction de votre plainte et la déposera directement au Tribunal auprès du Procureur de la République.
En tout état de cause, obtenir les conseils et l’avis d’un professionnel apparaît comme essentiel si vous êtes confronté à ce type de délit.
Zoom sur l’usurpation d’identité numérique
’usurpation d’identité numérique, comme l’usurpation d’identité classique se caractérise par une utilisation de données d’autrui sans son accord. Ce délit est commis sur Internet : il s’agit de prendre délibérément des noms, prénoms, photographies, adresses électroniques, adresses IP…
Quel objectif pour l’auteur de l’infraction ?
- nuire à votre réputation (via la création d’un faux profil par exemple)
- objectif pécuniaire (utilisation de vos comptes bancaires par exemple qui mène fréquemment au délit d’escroquerie)
Réagir vite
- Changez vos mots de passe. Contactez les administrateurs du site et sauvegardez tous vos échanges avec ceux-ci.
- Comme pour une usurpation d’identité classique, vous pouvez vous rendre au commissariat ou la gendarmerie la plus proche de chez vous afin de porter plainte auprès d’un officier de police judiciaire. Celui-ci fera remonter votre dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, qui décidera ou non d’engager des poursuites.
Vous pouvez également :
- Envoyer la plainte vous même par LRAR : Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser un courrier de plainte directement par lettre recommandée au procureur, afin d’éviter d’être entendu et de vous déplacer au commissariat. Cependant, il est souvent recommandé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal qui a l’habitude de rédiger ce type de courrier officiel.
- La plainte avec constitution de partie civile pour usurpation d’identité numérique : Vous pouvez également solliciter l’ouverture d’une enquête adressant directement votre courrier de plainte au juge d’instruction, dans l’hypothèse où la plainte auprès du procureur de la république tarderait à être prise, ou ne donnerait pas suite.
- La citation procédure de citation directe : Si vous avez connaissance de l’identité de l’auteur de l’usurpation d’identité numérique, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel afin d’éviter le temps d’enquête.
