HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

De par votre comportement, une victime est décédée ou a été blessée ?  Il n’a pourtant jamais été question pour vous de causer ce type de dommage ? 

Quels sont les éléments constitutifs des infractions d’imprudence ? 

 

Un préjudice :

Le décès ou une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. 

La mort ou les blessures sont indispensables pour caractériser l’infraction. Pourquoi le résultat est-il important ? Pour la simple et bonne raison que l’on ne peut pas tenter de blesser quelqu’un sans le faire exprès.

 

Un lien de causalité certain :

Ce lien de causalité n’a pas à être exclusif. Tous les événements responsables de la survenance du dommage entrent en ligne de compte. Par conséquent, la faute du prévenu peut être en concours avec la faute d’un tiers, la faute de la victime ou la survenance d’un autre évènement. Exemple: vous roulez vite sur une route, percutez un sanglier et vous  vous encastrez dans le véhicule d’en face. Votre responsabilité pénale sera retenue. 

Par contre, il est possible d’être exonéré pénalement par :

• une faute de la victime, si elle est la cause unique et exclusive,
• la faute d’un tiers, 
• un événement extérieur qui revêt les caractéristiques de la force majeure.

Exemple: vous êtes au volant de votre véhicule et vous dérapez sur une plaque de verglas, malgré le temps très ensoleillé. Vous percutez et blessez un autre conducteur. Dans ce cas précis, votre responsabilité pénale ne pourra être engagée, car il s’agit d’un événement extérieur de force majeure. Pourquoi ? Parce que les conditions atmosphériques ne pouvaient laisser penser à la présence d’une plaque de verglas (un temps très ensoleillé). 

En revanche, si vous perdez le contrôle de votre véhicule à cause d’une flaque d’eau un jour d’orage, les conséquences sont prévisibles, donc ne revêtent pas le caractère de force majeure. 

Il est nécessaire de distinguer l’auteur direct de l’auteur indirect. Le principe est que : plus l’auteur est éloigné, plus la faute nécessaire pour engager sa responsabilité doit être grave. 

Si l’auteur direct est celui qui est le plus proche de la survenance du dommage, l’auteur indirect est la personne à l’origine de la situation qui a permis la réalisation du dommage.

Puisque l’intention est absente dans ce type de comportement, il est nécessaire de démontrer l’existence d’une faute pour engager la responsabilité d’un auteur.

 

La faute simple : il peut s’agir d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Il peut tout aussi bien s’agir d’une action ou d’une omission. 

 

La faute caractérisée ou délibérée : la faute caractérisée constitue une indifférence prononcée au risque tandis que la faute délibérée, la plus grave, correspond à l’adoption d’un comportement que l’on sait fautif. En ce qui concerne l’auteur indirect, l’existence d’une faute grave caractérisée ou délibérée est nécessaire.

L’homicide par imprudence est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées à votre encontre, telles que l’interdiction d’exercer certaines professions, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’annulation de votre permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis dans les cinq ans… 

L’auteur direct qui commet une faute délibérée se voit appliquer la circonstance aggravante. 

En ce qui concerne la répression des blessures par imprudence, la sanction dépend du préjudice causé et de l’incapacité temporaire de travailler (ITT).

• Lorsque l’ITT est supérieure à trois mois : vous encourez 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende ;

• En cas d’ITT inférieure ou égale à 3 mois, on tombe dans le domaine contraventionnel : contravention de 5ème classe. En revanche, le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
• S’il n’y a pas d’ITT, on reste dans le domaine contraventionnel. Il s’agit d’une contravention de deuxième classe.

Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. 

 

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque :

Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, autre que celles mentionnées ci-après :

• Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code, et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
• Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
• Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement, ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
• Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
• Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-dessus.