La notion d’ITT pose une difficulté de compréhension. L’expression “ITT” utilisée dans le jargon juridique et médical permet d’évaluer le préjudice corporel subi. Un médecin des unités médico-légales établira un certificat médical mentionnant le nombre de jours d’ITT, ce qui va permettre au magistrat de déterminer le degré de gravité d’une infraction.
UNE INCAPACITÉ PROFESSIONNELLE
Comment et par qui votre préjudice est-il constaté? Evalué financièrement ?
S’il existe une unité médico-judiciaire, vous pourrez vous y rendre ou y être accompagné par les policiers ou gendarmes, après avoir déposé plainte. Autrement, n’importe quel médecin est compétent pour constater vos blessures, qu’elles soient physiques ou psychiques.
L’examen médical aux fins de constat des lésions et de détermination de l’incapacité totale de travail ne peut être réalisé que sur réquisition d’un officier de police judiciaire, le cas échéant après y avoir été autorisé par le procureur de la République, ou sur ordonnance d’un juge d’instruction.
A l’issu de cet examen médical, le médecin ou le service concerné établira un certificat médical comprenant une prestation de serment du médecin (sauf si ce dernier est un expert), votre identité, votre témoignage, la description de vos lésions mais également les conséquences physiques et psychologiques des blessures constatées, permettant ainsi de fixer l’incapacité totale de travail.
Si l’incapacité totale concerne le travail, cette dernière s’applique également en ce qui concerne les activités habituelles de la victime.
Et ensuite ?
L’ITT constatée vous permettra d’obtenir une indemnisation non seulement pour votre perte de gains suite à un arrêt de travail mais également pour ce qui est de vos activités usuelles.
Nuance toutefois, l’incapacité totale de travail ne doit pas être confondue avec l’incapacité permanente partielle (IPP) qui concerne l’invalidité dont la victime reste atteinte une fois les séquelles consolidées qui elle est fixée en pourcentage.
INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL : DIFFÉRENTES QUALIFICATIONS
Le principe est le suivant: plus la durée de l’incapacité prononcée sera longue, plus les sanctions à l’égard de son auteur seront élevées.
Ainsi, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cette infraction sera punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en présence d’une circonstance aggravante. Si la personne réunit deux circonstances aggravantes, la peine d’emprisonnement passe à 7 ans et l’amende à 100 000 euros.
Enfin, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque ces dernières ont été commises sur un mineur de 15 ans, ou commise par un ascendant ou personne ayant autorité.
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail constituent une contravention de cinquième classe sanctionnée d’une amende de 1500 € (Pour rappel, le tribunal de police est compétent pour les contraventions).
Une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende peut être prononcée lorsque ces dernières ont été commises sur un mineur de 15 ans ou commise par un ascendant ou personne ayant autorité.
Enfin, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont sanctionnées par une contravention de 4ème classe, c’est à dire 750 € d’amende.
