Le Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME)

Le sursis permet de dispenser une personne condamnée pénalement de l’exécution de sa peine (prison ou amende) en cas de respect de certaines obligations. C’est une mesure de suspension, totale ou partielle de l’exécution de la peine fixée par le juge afin de faciliter l’insertion professionnelle et sociale de la personne condamnée.

Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l’épreuve ou assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG).

Le Sursis avec Mise à l’Epreuve, peine alternative à l’incarcération, a été institué par l’ordonnance du 23 décembre 1958 et est régi par les articles 132-40 et suivants du Code Pénal.  

En cas de prononcé d’un SME, les mesures que le condamné doit respecter sont contrôlées par le juge de l’application des peines, sur une période allant de un à trois ans. En vue de cela, l’intéressé sera tenu de se présenter aussi souvent qu’il en est requis devant le juge de l’application des peines, avec l’appui des documents justifiant du bon déroulement de sa mise à l’épreuve. 

Le juge compétent est celui de sa résidence principale ou à défaut, celui du tribunal qui l’a condamné. Le juge dispose de large pouvoirs d’aménagement, de prolongation voire de révocation partielle ou totale du sursis avec mise à l’épreuve (art. 739 à 742 du Code de procédure pénale).

Conditions 

Le SME est réservé aux peines d’emprisonnement inférieures à cinq ans (dix ans en cas de récidive) en raison d’un crime ou d’un délit, quelque soit le casier judiciaire de la personne condamnée.

Si vous êtes condamné à une peine de SME, vous serez soumis à deux types d’obligations. 

• o   les mesures de contrôle à caractère général 
  • Il sera nécessaire de prévenir le juge à l’occasion d’un changement d’emploi ou de résidence
  • Vous devrez répondre à toutes les convocations du juge
  • Vous serez tenu d’informer le juge de tout déplacement à l’étranger
  • Il vous faudra obtenir une autorisation du juge en cas de déménagement ou de changement d’emploi si cela entrave aux obligations particulières prévues dans le jugement.
• o   les mesures particulières
  • Selon la situation et l’infraction concernée, vous pouvez être soumis à plusieurs mesures choisies par le tribunal ou le juge d’application des peines durant le délai d’épreuve. Par exemple, en cas d’addiction à des produits stupéfiants, il peut vous être demandé une obligation de soins.

A l’expiration du délai d’épreuve, la condamnation est réputée “non avenue”, c’est-à-dire comme n’ayant jamais existé. 

En revanche, si un nouveau crime ou délit est commis avant expiration de la durée de mise à l’épreuve, le tribunal peut, après avis du juge d’application des peines, révoquer partiellement ou totalement le sursis accordé. Cela signifie que la peine d’emprisonnement devra être exécutée ou le paiement de l’amende effectué.