Une peine de prison ferme est prononcée à votre encontre ou à l’encontre de l’un de vos proches ? Pas de panique, cela ne veut pas nécessairement dire que vous exécuterez cette peine à la lettre.
Vous êtes condamné et avez effectué une grande partie de votre peine ? Le cabinet Goudard et ses avocats pénalistes s’engage à vos côtés auprès du Juge de l’application des peines afin d’obtenir une peine alternative à l’emprisonnement.
Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
Un aménagement de peine est une modalité d’exécution de la peine, correspondant à des mesures strictes et encadrées destinées à éviter l’exécution de courtes peines en milieu carcéral, privilégiant :
- Une semi liberté ;
- Un placement sous surveillance électronique ;
- Une libération conditionnelle.
Lorsque les conditions permettant un aménagement de peine sont remplies (cf. infra), le but de l’avocat est d’obtenir pour la personne condamnée, une alternative à la détention.
Un débat contradictoire précède la mise en place d’un aménagement de peine, en présence du Juge de l’Application des Peines, du Procureur de la République, du condamné et de son avocat.
Ce débat contradictoire n’a pas lieu lorsque l’aménagement de peine est octroyé en hors-débat, conformément à l’article 712-6 du Code de procédure pénale.
L’aménagement de peine favorise la réinsertion de la personne condamnée, dans le but d’éviter toute récidive, par une exécution de la peine entre l’incarcération stricte et la liberté totale.
Des obligations doivent être respectées dans le cadre de chaque mesure d’aménagement de peine, sans quoi celle-ci sera révoquée et entraînera une incarcération ou une ré-incarcération.
Le Tribunal de l’Application des Peines, composé de Juges de l’Application des Peines, prononce et décide de l’opportunité de la mise en place de ces aménagements de peine.
Actualité : Lorsque la condamnation a été prononcée avant le 24 mars 2020, il est possible d’aménager une peine supérieure à un an mais inférieure à deux ans. Toutefois, à partir du 24 mars 2020, seules les peines inférieures à un an sont aménageables à l’extérieur.
À quoi correspond la semi-liberté ?
Selon les termes de l’article 723-1 du Code de procédure pénale, la semi-liberté peut être envisagée lorsque la peine n’est pas supérieure à deux ans d’emprisonnement, ou lorsqu’il reste à subir par le condamné une peine n’excédant pas deux ans.
Dans le cas où le condamné serait en état de récidive, les durées de deux ans sont réduites à un an.
Cette mesure est un aménagement de peine s’effectuant sous écrou, permettant au condamné de quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation ou un stage, de participer de manière essentielle à sa vie de famille ou de suivre un traitement médical.
La semi-liberté contribue à la réinsertion sociale et professionnelle du condamné et est assortie de conditions et d’obligations (horaires, activités encadrées etc.)
Cette demande peut être présentée directement devant la juridiction de jugement lors de la condamnation, ou au Juge de l’Application des Peines, en passant par le greffe de l’établissement pénitentiaire.
À quoi correspond le placement sous surveillance électronique ?
- Aux termes de l’article 723-7 du Code de procédure pénale, la mesure de placement sous surveillance électronique peut être mise en place lorsque la peine est égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement ou lorsqu’il ne reste à effectuer qu’une peine de moins de deux ans.
Le placement sous surveillance électronique concerne tant le condamné, que le prévenu dans l’attente de son jugement. Dans ce deuxième cas, ce placement se nommera assignation à résidence sous surveillance électronique.
Cette mesure est un aménagement de peine s’effectuant hors de détention, engageant l’individu à rester au domicile fixé en amont avec le Juge de l’Application des Peines, en respectant des horaires de sortie.
Les heures de sorties accordées par le Juge permettront à l’individu d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation ou un stage, de participer de manière essentielle à sa vie de famille ou de suivre un traitement médical.
Dans le cas où les horaires ne seraient pas respectés, une alarme est déclenchée, avertissant le centre de surveillance, qui en informe le Juge compétent ainsi que le Service d’Insertion et de Probation
En quoi consiste la libération conditionnelle ?
Aux termes de l’article 729 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être mise en place lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Autrement dit, la libération conditionnelle s’envisage à partir de la date de la mipeine.
Cette mesure est un aménagement de peine permettant la sortie de détention avant la fin de sa peine en milieu carcéral, mais celle-ci est conditionnée par le respect de diverses obligations.
Le condamné doit manifester d’efforts sérieux de réinsertion, en justifiant d’une réinsertion professionnelle et/ou sociale.
La personne détenue peut également se voir octroyer une libération conditionnelle jusqu’à un an avant sa mi-peine, en étant placée sous le régime du placement sous surveillance électronique ou en semiliberté. Cette mesure est nommée « mesure probatoire à la libération conditionnelle ».
Illustration : Pour un individu condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement équivalent à 60 mois, il bénéficiera de 11 mois de crédits de réduction de peine automatiques. Une fois déduits de la peine restant à subir, la peine à exécuter est égale à 49 mois d’incarcération. Pour connaître la date de la mi-peine, il est nécessaire de diviser les mois à exécuter par deux. En conclusion, dans cet exemple, le condamné pourra bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir exécuté 24,5 mois d’emprisonnement.
Ce qui change en 2020 pour les mesures d’aménagement de peine
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a pour but d’adapter les modalités d’exécution des peines en fonction de leur durée. Ainsi elle a permis notamment:
- La suppression des peines inférieures ou égales à un mois de prison
En effet, l’article 132-19 du Code de pénal prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois.
- Un aménagement de droit des peines de 6 mois à un an de prison
Pour les courtes peines, la réforme prévoit que toute peine inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement ferme doive faire l’objet d’un aménagement. Cela signifie qu’une personne condamnée à 6 mois d’emprisonnement n’ira pas en prison mais devra faire l’objet d’un placement extérieur, ou d’un bracelet électronique par exemple, étant précisé que toute peine d’aménagement sera accompagnée d’un suivi socio-éducatif.
Si la peine est comprise entre 6 mois et un an d’emprisonnement, le tribunal prendra la décision d’accorder ou non un aménagement de peine. Les juges statueront en fonction de la personnalité et de l’insertion socio-professionnelle de l’individu.
Si une personne est condamnée à plus d’un an, aucun aménagement ne sera possible et la peine sera exécutée en prison. Cependant, le tribunal devra justifier des raisons pour lesquelles il a choisi de condamner à une peine d’emprisonnement sans sursis (conformément à l’article 464-2 du Code pénal)
- Le passage d’une peine d’aménagement à une peine à part entière : le bracelet électronique
Jusqu’à lors, l’assignation à résidence sous bracelet électronique était un moyen pour les juges d’assurer le maintien de certains individus mis en examen à la disposition de la justice mais constituait également une mesure d’aménagement de peine. Désormais, le bracelet électronique est une peine à part entière. Cela signifie que vous pouvez être condamné directement par un tribunal correctionnel à une assignation à résidence sous surveillance électronique.
- L’encouragement du recours aux travaux d’intérêt général (TIG)
