La corruption de mineur est une infraction sexuelle réprimée par la loi française. Cette infraction fait l’objet de nombreuses controverses, du fait du manque de clarté dans sa définition dans le Code pénal.
Quel que soit le stade de la procédure, l’assistance d’un avocat pénaliste spécialisé dans les infractions liées aux abus sexuels est primordiale, du fait de la complexité et de la sensibilité des affaires liées aux moeurs.
Le cabinet de Maître Goudard intervient régulièrement dans ce type de dossiers. Il s’engage à vous conseiller et vous éclairer sur les peines encourues.
Que dit le droit ?
Le délit de corruption de mineurs remplace le délit d’excitation de mineur dans l’ancien Code pénal.
L’article 227-22 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende “le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur”. Cet article interdit également dans son deuxième alinéa le fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Circonstances aggravantes
Le délit de corruption de mineur peut être réprimé de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :
-si le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé d’un réseau de communications électroniques.
-si les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
La peine encourue est encore plus lourde (dix ans d’emprisonnement et 1. 000 000 euros d’amende) dans deux autres cas de figure :
-lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans aux moments des faits
-lorsque les faits sont commis en bande organisée
Répression de la tentative
Il importe de souligner que la tentative est punissable. En effet, il n’est pas nécessaire que le mineur ait effectivement été corrompu ou ait participé à des ébats sexuels pour que l’infraction soit consommée.
Vers une protection plus importante des mineurs
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté certaines dispositions aux mesures de protection des mineurs : un délit de “propositions sexuelles à un mineur”, inséré juste après le délit de corruption de mineurs.
Quels moyens de défense ?
Que vous soyez victime ou auteur, il est impératif de réagir vite et bien.
Vous êtes victime
Votre enfant a été victime de corruption de mineur ? Quelles sont les démarches à suivre?
-Rassemblez tous les éléments de preuve en la possession de votre enfant (captures d’écran de messages, sms, e-mails)
-Le cabinet de Maître Goudard travaille régulièrement avec des huissiers de justice qui seront en mesure d’obtenir des éléments de preuve exploitables lors d’un procès. Prenez rapidement attache avec nous !
-Enregistrez tous les messages vocaux et vidéos de l’auteur des faits. Si cet individu tente de vous appeler ou d’appeler votre enfant, enregistrez ces conversations.
Vous êtes auteur
Vous êtes poursuivi pour corruption de mineur ? De nombreux outils sont à votre disposition pour bâtir une défense solide.
La jurisprudence nous a permis d’obtenir de nombreuses relaxes. Par exemple, si l’auteur présumé de corruption de mineur ne prend pas ses précautions pour protéger son intimité sexuelle et empêcher un mineur d’assister à des ébats sexuels, s’il n’y a pas de volonté corruptrice, il y a relaxe car il s’agit simplement d’un comportement ambigu et maladroit ou d’un manquement éducatif flagrant. (CA Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 3 octobre 2006, n°06/00272 // CA de Bastia, 20 juin 2001, n°2001/00145)
La loi vous accorde en effet de multiples garanties tout au long de la procédure pénale– souvent méconnues – et qui doivent nécessairement être respectées.
Ma mission d’avocat pénaliste se matérialise notamment par :
⇒ le contrôle par mes soins de la régularité de la procédure ;
⇒ le fait de requérir la réalisation d’actes dans le souci de votre défense ;
⇒ la contestation des décisions susceptibles d’être prises à votre encontre.
En tout état de cause, l’assistance d’un avocat pénaliste spécialisé en droit pénal des moeurs est vivement recommandée afin d’obtenir des conseils sur votre situation en particulier.
Comment prouve-t-on la corruption de mineur ?
–Un auteur des faits
L’article 227-22 du Code pénal ne précise pas l’âge que doit avoir l’auteur de ce délit. Cependant, dans son second alinéa, l’article prévoit que seule la responsabilité pénale d’un majeur puisse être recherchée.
–Une victime mineure
–Un acte de corruption
Il y’a corruption de mineur lorsqu’un individu cherche à éveiller ses pulsions sexuelles, le faire assister voire l’encourager à participer à des ébats sexuels.
Il a été reproché au législateur de l’absence de véritable définition de l’acte de corruption (cette problématique a notamment donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité), la jurisprudence s’est chargée d’étendre le domaine de la corruption de mineurs à plusieurs actes :
Le délit de corruption de mineur est un délit intentionnel. Il requiert la démonstration de deux éléments :
-l’accomplissement volontaire d’actes immoraux
-la volonté de perversion de la jeunesse (et pas seulement la satisfaction de ses propres passions)
En tout état de cause, il faudra rapporter la preuve de l’impact des faits sur la “moralité” du mineur. A cet effet, sa personnalité, sa maturité est prise en compte, tout comme le contexte et la présence ou l’absence de tiers.