Parmi les droits garde à vue figure celui d’être examiné par un médecin.
L’article 63-3 du code de procédure pénale dispose en effet que :
« toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ».
Il est également prévu que :
« l’examen médical soit être réalisé à tout moment sur instruction du procureur de la République ou sur décision de l’officier de police judiciaire ».
Médecin en garde à vue? Pourquoi?
La mission du médecin en grade à vue est de rendre compte de la compatibilité de l’état de santé avec la mise en garde à vue.
À cet effet, il vérifie :
- les conditions matérielles de la garde à vue,
- l’état de santé physique et psychique du prévenu,
- les lésions traumatiques visibles récentes.
Il rédige enfin un certificat de compatibilité ou de non-compatibilité à la garde à vue.
Comment est pratiqué l’examen médical?
L’examen doit être pratiqué dans une optique de prévention et de repérage :
- du suicide,
- d’éventuelles conduites addictives,
- d’éventuelles pathologies mentales.
Un fiche médicale confidentielle est ensuite dressée.
La délivrance des médicaments est autorisée dans le cadre du maintien des soins en cours si le médecin ne dispose pas sur lui des médicaments nécessaires.
L’intervention du médecin en garde à vue peut se faire en tout lieu dans une pièce salubre, être pratiquée sur une personne libre de toute entrave, et requérir un équipement spécifique, notamment un support horizontal, table et chaises.
Quelle sanction du non respect du droit à être examiné par un médecin en garde à vue?
L’omission de requérir le praticien peut entraîner la nullité du procès verbal de garde à vue.
Le refus par le médecin d’examiner le gardé à vue peut quant à lui entraîner des poursuites judiciaires à son encontre et une amende de 150 €.
Médecin en garde à vue : Quel intérêt stratégique pour votre défense?
Bien évidemment, il va de soi le fait d’être examiné par un médecin ne va pas vous aider directement dans l’élaboration de votre défense.
Outre le fait de bénéficier d’un contact extérieur (le médecin) autre que celui des officiers de police judiciaire, cet examen permet également de ne pas se précipiter vers un interrogatoire au cours duquel vos déclarations risqueraient de ne pas avoir été suffisamment réfléchies et considérées en amont.
En d’autres termes, l’examen médical vous permet de bénéficier de temps supplémentaire pour réfléchir à ce que vous allez dire et raconter aux policiers…
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